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JORF n°95 du 23 avril 1999
Arrêté du 30 mars 1999
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Art. 1er. - L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégorie et phase suivantes, du 1er janvier au 31 décembre 1999 :
- Sud Contrôle, M. Michel Souche, BP 102, 83954 La Garde Cedex, catégorie c, phase exploitation.
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Art. 2. - Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 1999 :
- ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragène, 13012 Marseille, catégories a et b, phases conception, construction, exploitation, catégories c et d, phase exploitation ;
- Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, catégories a et b, phases conception, construction, exploitation ;
- Bureau de contrôle des installations électriques (BCIE), 15, rue Feydeau, 75002 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- M. Serge Carbot, 15, chemin Jean-Aicard, 83136 Garéoult, catégories c et d, phase exploitation ;
- CFERM EURL Ingénierie, 206, rue La Fayette, 75010 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- Contrôle technique européen (CTE), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories c et d, phase exploitation ;
- cabinet Cornet, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-la-Tour Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- M. Henri Fiorini, 61, rue de la République, 83210 La Farlède, catégories c et d, phase exploitation ;
- cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- Société GRETCO, 28, boulevard Aristide-Briand, BP 53, 63405 Chamalières Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories c et d, phase exploitation ;
- cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories c et d, phase exploitation ;
- RJ Conseil, 8, passage Colas, 14000 Caen, catégories c et d, phase exploitation ;
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Art. 3. - Les agréments accordés par arrêtés du 20 mai 1998 et du 25 juin 1998 sont modifiés comme suit :
- cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories c et d, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
- SARL DIDES, 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde, catégories c et d, phases conception, construction, exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
- M. Hovasse, 9, rue du Béarn, 91130 Ris-Orangis, catégories c et d, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999.
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Art. 4. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
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Art. 5. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd