Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa du point « Prise du compte épargne-temps » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du point « Indemnisation du congé » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.