Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa du point « Prise du compte épargne-temps » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du point « Indemnisation du congé » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.