Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 1998, M. Davisse (Daniel), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1998.