Article 4
Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R. 513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
1 version
2 cités
Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R. 513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
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Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R. 513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.