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ARRETE du 30 mars 1982

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En vigueur depuis le 8 mai 1982

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Extension d'un accord dans le secteur de l'habillement

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés du secteur de l'habillement devient obligatoire pour tout le monde, sauf un petit détail dans l'article 8.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries et l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant S. 40 du 14 décembre 1981 à l'exclusion du terme : " signataires " figurant à l'article 8.

Les dispositions dudit accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 8 mai 1982

ARRETE du 30 mars 1982
Article 1