En vigueur depuis le 8 mai 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de règles pour les commerces de gros
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des commerces de gros en bonneterie, lingerie, etc.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 27 novembre 1981 à la convention collective susvisée ;
- l'annexe XV du 8 décembre 1981 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail.
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