Annexe

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont fixées comme suit :

| |Femmes |Hommes | |----------------------------------------|-------|-------| |Commission consultative paritaire unique|39,97 %|60,03 %|