Annexes

Annexe 1a : Formulaire d'adhésion à la Convention Nationale

Annexe 1b : Courrier type de déclaration d'extensiond'activité

Annexe 2 : Engagement de maîtrise médicalisée des dépenses relatif à la PPC

Annexe 3 : Liste des organismes gestionnaires de la convention

Annexe 4 : Liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques

Annexe 5 : Modalités de sécurisation et d'envoi des FSE

Préambule

La présente convention se substitue à la convention nationale du 7 août 2002. Elle est destinée à organiser les rapports entre l'Assurance Maladie et les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux Titres I et IV et au Chapitre 4 du Titre II de la Liste des Produits et Prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et ci-après désignée par ses initiales communément admises : LPP.

L'application de l'ensemble des dispositions qu'elle contient s'inscrit dans le cadre plus large d'un strict respect des obligations légales et réglementaires régissant les conditions d'exercice et les règles de bonne pratique des prestataires.

Les prestataires conforment parfaitement leurs pratiques de dispensation aux principes en vigueur régissant les modalités de délivrance des produits et prestations définis, notamment en ce qui concerne les critères temporels et économiques conditionnant l'exécution des prescriptions médicales, par les articles R.165-36 à R.165-44 du code de la sécurité sociale.

Ils exercent leur activité dans le respect des règles présidant à leur exercice professionnel, notamment déterminées par les articles D. 5232-1 et suivants du code de la santé publique, et en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Une vigilance particulière est portée sur la délivrance, l'accueil des personnes et leur information, ainsi que les locaux d'exercice.

Les prestataires ont un comportement professionnel et éthique, exempt d'incitation à la prescription. Ils respectent la dignité et l'intimité de la personne et celles de sa famille, ainsi que les choix de cette personne et de son entourage. Ils sont tenus au secret professionnel.

Dans cet esprit, les parties signataires reconnaissent la nécessité de promouvoir une bonne application de ces règles en traduisant, dans la présente convention, certaines d'entre elles sous forme d'engagements de qualité des pratiques professionnelles.

Elles expriment leur volonté de mettre en place des dispositifs de maîtrise des dépenses d'assurance maladie permettant de concourir à la bonne gestion de celle-ci dans le respect des objectifs de qualité des soins et de préservation du périmètre des soins remboursables.

Les parties signataires s'accordent enfin sur leur volonté de moderniser et simplifier les échanges entre les organismes d'assurance maladie et les prestataires, notamment par la dématérialisation et la sécurisation des procédures de facturation des produits et prestations.