Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 30 mai 2013, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des infractions dans les communications électroniques), pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme BOUVIER (Françoise), MM. CARTIER (Alain), FEUVRY (Patrick), FOUCRAY (Philippe), JOLIVET (Jean-Pierre), LAUNAY (Gérald), NICOLLET (Jean-Marc), NOBLETZ (Jean-Marc), ROPARS (Marc), THIEBAUD (Nicolas) et VINET (Denis).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
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