L'aide communautaire à la restructuration visée au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé est répartie entre les producteurs de betteraves sucrières et les entreprises de machines sous-traitantes.
A. ― Les planteurs de betteraves concernés par un abandon de droits de livraison de betteraves perçoivent, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, une indemnité dont le montant est de :
53,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), majorés de 8,75 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
18,8125 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), majorés de 3,0625 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
B. ― L'enveloppe d'indemnisation des entrepreneurs de machines sous-traitantes, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, est basée sur les quantités de droits de livraison de betteraves abandonnées en France, à hauteur de :
8,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
3,0625 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
Les modalités de répartition de cette enveloppe entre entrepreneurs de machines sous-traitantes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.