JORF n°127 du 2 juin 2006

Arrêté du 30 mai 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2006, sont approuvées les modifications des statuts de La Française des jeux tels qu'annexés au présent arrêté (1).