En vigueur depuis le 9 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective de l'horlogerie-bijouterie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 24 novembre 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 15 du 24 novembre 2005, portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance ", à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
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