Art. 4. - La sous-direction des affaires territoriales comporte :
Le bureau de la vie des services et de la formation, qui exerce les missions suivantes :
- conduite des projets de modernisation des services déconcentrés ;
- mise en oeuvre de la politique d'information de la direction à l'égard des services ;
- définition et mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents des services déconcentrés, en liaison étroite avec le groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime, l'inspection générale des services des affaires maritimes,
l'inspection générale de l'enseignement maritime et, en tant que de besoin,
l'ENIM ;
- réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat, dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire ;
- élaboration des textes d'application des politiques de déconcentration qui concernent les affaires maritimes et contrôle de leur mise en oeuvre ;
- élaboration et mise en oeuvre de la politique de prévention relative à la sécurité et à la santé des agents des services déconcentrés ;
- élaboration et application de la politique d'action sociale en faveur des agents des services déconcentrés, en liaison, en tant que besoin, avec l'ENIM ;
- gestion des archives historiques, courantes et intermédiaires ;
- relations avec les archives nationales et valorisation des fonds collectés, accueil et orientation des chercheurs, tenue des archives des affaires maritimes ;
- liaisons avec la mission de la documentation et des archives de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- assistance et conseil aux services territoriaux des affaires maritimes,
pour la gestion des archives locales ;
- liaisons avec les fondations et associations s'intéressant au patrimoine maritime.
Le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion,
qui exerce les missions suivantes :
- paye du personnel des services déconcentrés en service en administration centrale ;
- suivi et contrôle de l'exécution budgétaire des crédits gérés par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et liaison avec les bureaux de la comptabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- gestion de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et des établissements d'enseignement maritime, en liaison, d'une part, avec les autres bureaux de la direction qui définissent la politique et les missions de ces unités, et, d'autre part, avec la division des affaires générales ;
- gestion des immeubles et des matériels ;
- examen et approbation des projets immobiliers, à l'exception du patrimoine immobilier de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- contrôle de gestion des services déconcentrés, des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) et des écoles maritimes et aquacoles (EMA) permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens ;
- évaluation des politiques engagées au titre de l'administration de la mer. Le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance, qui exerce les missions suivantes :
- définition de la politique d'emploi et de renouvellement de la flottille, de création et d'emploi des unités littorales des affaires maritimes ;
- établissement de programmes d'emploi et contrôle de l'utilisation des crédits d'équipement et de fonctionnement affectés au dispositif de contrôle et de surveillance ;
- restructuration et modernisation du dispositif de contrôle et de surveillance ;
- animation de l'ensemble du dispositif avec les services déconcentrés ;
- conception et mise en oeuvre d'un système d'évaluation de la politique de contrôle et surveillance ;
- relations avec la direction des pêches maritimes et des cultures marines, les instances communautaires et internationales et les organismes socioprofessionnels des pêches maritimes ;
- correspondant du secrétariat général de la mer, en ce qui concerne le dispositif de contrôle et de surveillance et des autres administrations participant à l'action de l'Etat en mer.
Le bureau des affaires juridiques et contentieuses qui exerce les fonctions suivantes :
- conseil et assistance dans le traitement des questions juridiques à portée générale pour l'ensemble de la direction, et notamment en ce qui concerne l'application au droit français des directives communautaires, dans le domaine du précontentieux et du contentieux ;
- questions relatives aux organismes paritaires consultatifs, à l'exercice des droits syndicaux, et secrétariat des comités techniques paritaires et des comités spécialisés ;
- défense des intérêts de l'Etat et de ses agents en ce qui concerne les questions de responsabilité liées au fonctionnement des services ;
- suivi de l'ensemble des questions juridiques relatives à l'environnement ; - tenue à jour et diffusion de la documentation juridique ;
- contentieux relatif à la gestion du personnel des affaires maritimes ;
- instruction, en liaison avec le bureau des affaires juridiques et contentieuses, des recours gracieux et contentieux relatifs à l'accès aux documents administratifs ;
- suivi des décisions juridictionnelles.
Le bureau des statuts qui exerce les fonctions suivantes à titre transitoire :
- gestion administrative des différents corps et personnels des services déconcentrés ;
- affectation des personnels et répartition des effectifs entre les services, en cohérence avec leurs objectifs ;
- élaboration de la réglementation statutaire relative aux personnels civils et militaires des services déconcentrés, notamment dans le cadre de la fusion des corps ;
- gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs ;
- organisation des concours et examens ;
- pensions et validations de services.