JORF n°134 du 11 juin 1996

Arrêté du 30 mai 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la distribution publique de Fougerolles (département de la Haute-Saône),
sur le territoire de cette commune.