Art. 1er. - Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères.
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JORF n°128 du 2 juin 1995
Arrêté du 30 mai 1995
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MME. EVELYNE RATTE,EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 30 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE