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ARRETE du 30 mai 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 1993 portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant, en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage ;

Vu l'avenant n° 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur les salaires et classifications pour les ouvriers des industries du bois, sauf pour ceux qui fabriquent des palettes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1994

ARRETE du 30 mai 1994
Article 1, 2, 3