En vigueur depuis le 9 juin 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 30 mai 1994 sur les classifications professionnelles
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion des secteurs de l'emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l'additif n° 4 du 20 décembre 1993 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national précité.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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