En vigueur depuis le 8 juin 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation professionnelle obligatoire dans le secteur de l'habillement
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la vente d'habillement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
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