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ARRETE du 30 mai 1985

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En vigueur depuis le 8 juin 1985

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Formation professionnelle obligatoire dans le secteur de l'habillement

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la vente d'habillement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 8 juin 1985

ARRETE du 30 mai 1985
Article 1er