JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;

Vu l'avenant n° 2 du 18 janvier 2023 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;

Vu l'avenant n° 3 du 18 janvier 2023 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2023 (NOR : MTRT2310424V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants relatifs à la formation et à l'alternance dans le commerce des articles de sport

Résumé Les entreprises du commerce des articles de sport doivent respecter les règles de formation et d'alternance, sauf pour certaines certifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 2 du 18 janvier 2023 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.

Au 2e alinéa de l'article 1er, les termes « - les personnes qui visent une des certifications professionnelles listées par l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternant (Pro-A) et ses avenants » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

- l'avenant n° 3 du 18 janvier 2023 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La certification mentionnée à l'article 1er est éligible à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elle soit active au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

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Date d'entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé On doit publier cet arrêté dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.