Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des lignes de l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020
Résumé Certaines règles pour gérer l'argent des détenus ont été supprimées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires qui figurent en annexe sont supprimées.
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