JORF n°0165 du 19 juillet 2011

A N N E X E 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :

| DIRECTION CONCERNÉE |MONTANT DE L'AVANCE| |----------------------------------------------------|-------------------| | Direction de contrôle fiscal Nord | 30 000 € | | Direction de contrôle fiscal Est | 50 000 € | |Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne| 90 000 € | | Direction de contrôle fiscal Sud-Est | 25 000 € | | Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 60 000 € | | Direction de contrôle fiscal Ouest | 85 000 € | | Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest | 70 000 € | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest | 50 000 € | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est | 50 000 € | | Direction de contrôle fiscal Centre | 40 000 € | | Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) | 30 000 € |

L'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est supprimée.


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Version 1

A N N E X E 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :

DIRECTION CONCERNÉE

MONTANT DE L'AVANCE

Direction de contrôle fiscal Nord

30 000 €

Direction de contrôle fiscal Est

50 000 €

Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne

90 000 €

Direction de contrôle fiscal Sud-Est

25 000 €

Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées

60 000 €

Direction de contrôle fiscal Ouest

85 000 €

Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest

70 000 €

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest

50 000 €

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est

50 000 €

Direction de contrôle fiscal Centre

40 000 €

Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)

30 000 €

L'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est supprimée.