LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 164 du 16/07/2008 texte numéro 30

Le logo identifiant la certification de conformité d'un produit est la copropriété de :
― l'Association pour le développement de la certification de conformité de produit agroalimentaire (ADCCPA) ;
― Interbev ;
― l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL).