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Arrêté du 30 juin 2008

fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministère des affaires étrangères et européennes

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Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 juin 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Journée de solidarité pour les agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. Les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères doivent travailler une journée supplémentaire, soit en déduisant un jour de RTT, soit en travaillant 7 heures supplémentaires.

La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français, selon les modalités suivantes :
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévu par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé ;
― pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents. Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois de janvier et de février de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.

En vigueur depuis le 11 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Journée de solidarité pour les agents à temps partiel

Résumé. Les agents à temps partiel voient leur journée de solidarité ajustée en fonction de leur temps de travail, avec un éventuel surplus remboursé.

Pour les agents mentionnés à l'article 1er (Journée de solidarité pour les agents des affaires étrangères) exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Le temps accompli le cas échéant au-delà de cette proratisation est restitué au crédit de l'agent.

En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Journée de solidarité pour les diplomates à l'étranger

Résumé. Les fonctionnaires des affaires étrangères à l'étranger travaillent une journée de solidarité de sept heures, choisie entre janvier et août, sans être un jour férié.

La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, prend la forme d'un jour chômé, travaillé dans la limite de sept heures.

Ce jour, qui ne peut être le 1er mai et ne peut correspondre à un jour férié local, est déterminé entre le 1er janvier et le 31 août inclus, en fonction des contraintes du pays de résidence, par le chef de poste diplomatique. Il est déduit du nombre de jours fériés accordés au titre des fêtes légales.

En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Exécution d'un arrêté sur la journée de solidarité

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la journée de solidarité pour les employés du ministère des Affaires étrangères.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

X. Driencourt

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Arrêté du 30 juin 2008
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Article 2
Article 3
Article 4