Une consultation du personnel de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

La date du scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.