JORF n°171 du 27 juillet 1999

Arrêté du 30 juin 1999

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, l'aérodrome des Mureaux (Yvelines) est affecté à titre exclusif au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de l'aviation légère et sportive.

L'arrêté du 6 août 1973 portant affectation de l'aérodrome des Mureaux est abrogé.