JORF n°173 du 29 juillet 1999

Art. 5. - Le respect des dispositions du présent arrêté conditionne l'agrément auquel sont soumis les centres de formation autres que les établissements scolaires maritimes en application du décret du 27 mars 1985 susvisé.


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Art. 5. - Le respect des dispositions du présent arrêté conditionne l'agrément auquel sont soumis les centres de formation autres que les établissements scolaires maritimes en application du décret du 27 mars 1985 susvisé.