Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de perfectionnement des industries textiles Rhône-Alpes (CEPITRA), 55, montée de Choulans, 69005 Lyon, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes (FORTHAC), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 5 076 880 F, sur une trésorerie nette de 94 986,96 F reprise au bilan arrêté au 30 juin 1995.