JORF n°152 du 2 juillet 1997

Arrêté du 30 juin 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes,
arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires,
dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juin 1997.

Dominique Strauss-Kahn