En vigueur depuis le 8 juillet 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°72 à la convention collective nationale
Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tout le monde.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 20 mars 1997 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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