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Arrêté du 30 juin 1997

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En vigueur depuis le 8 juillet 1997

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Obligation de l'avenant n°72 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tout le monde.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 72 du 20 mars 1997 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 1997

Arrêté du 30 juin 1997
Article 1