JORF n°209 du 9 septembre 1994

Arrêté du 30 juin 1994

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994, le taux de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 6,39 F par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.

LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE EST FIXE A 6,39FRS PAR TONNE DE CANNE.