Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
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JORF n°174 du 29 juillet 1994
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Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.