Art. 7. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 août 1993, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1993, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) sont abrogées.