En vigueur depuis le 29 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions salariales dans le bâtiment parisien
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 143 (Salaires) du 29 janvier 1993 (Techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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