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ARRETE du 30 juin 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de dix salariés du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne, par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant à la convention collective susvisée n° 142 relatif aux salariés minimaux des ouvriers du 29 janvier 1993 pris en application des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 27 mars 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires les salaires des ouvriers du bâtiment selon leur taille d'entreprise.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique tel qu'il résulte de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dans son avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 142 ) à la convention collective susvisée, relatif aux salaires des ouvriers du 29 janvier 1993, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 13 août 1993

ARRETE du 30 juin 1993
Article 1