Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 juin 1992, les demandes d'option prévues à l'article 1003-12-VI du code rural et relatives au calcul des cotisations sociales agricoles sur la base des revenus professionnels de l'année précédente doivent, pour prendre effet au titre de 1992, être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.), sous le numéro 50-4464.

Ce document peut être obtenu auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de chaque département.

LES DEMANDES D'OPTION PREVUES A L'ART. 1003-12-VI DU CODE SUSVISE ET RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT,POUR PRENDRE EFFET AU TITRE DE 1992 ETRE CONFORMES AU MODELE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 50-4464.