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ARRETE du 30 juin 1986

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En vigueur depuis le 9 juillet 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le tourisme social

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du tourisme social, avec quelques exceptions et réserves.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux qui, à la date d'application du présent arrêté, sont liés par la convention collective nationale du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1954, les dispositions de la mise à jour du 10 octobre 1984 de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, modifiée par avenant n° 11 du 12 décembre 1985, à l'exclusion :

  • des termes : " au plan national " figurant au premier alinéa du paragraphe 3-2 de l'article 3 ;
  • des termes : " accidents du travail, y compris les " figurant au troisième alinéa de l'article 45.

Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-12 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 431-1 (2e alinéa) du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

Les deux derniers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail.

Le paragraphe 1° de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

L'article 45 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'article 46 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'article 55 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 57 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-1, L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1986

ARRETE du 30 juin 1986