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Arrêté du 30 juin 1978

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En vigueur depuis le 22 juillet 1978

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tous, sauf pour quelques points spécifiques.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 novembre 1977 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

  • de l'alinéa 4 de l'article 18 tel qu'il a été modifié par l'article 2 du présent avenant ;
  • de l'article 7 de cet avenant ;
  • de la phrase " La dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article 4 interdisant le cumul des heures de délégation est supprimée " figurant dans l'article 10 de cet avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 26 du 23 novembre 1977 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant la durée maximale du travail en agriculture (décret n° 75-956 du 17 octobre 1975).

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 1978

Arrêté du 30 juin 1978
Article 1