JORF n°0180 du 7 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018 :
Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah), notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah) est supprimé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018 :

Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah), notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.

L'office de notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah) est supprimé.