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Arrêté du 30 juillet 2012

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur la mise en réserve de la récolte 2011 de l'AOC « Rasteau »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 30 juillet 2012 sur la réserve de vin Rasteau

Résumé. Un accord est mis en place pour limiter la production de vin Rasteau rouge et maintenir l'équilibre du marché.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter-Rhône en date du 4 novembre 2011,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la mise en réserve du vin Rasteau

Résumé. Un accord pour mettre de côté une partie du vin de Rasteau en 2011 s'applique à tous les producteurs de cette appellation.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône le 4 novembre 2011 et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011 du vin d'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.

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Exécution des règles sur la réserve de vin Rasteau

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles pour la réserve d'une partie de la récolte de vin Rasteau.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation de la production de vin Rasteau rouge

Résumé. Un accord est mis en place pour limiter la production de vin Rasteau rouge et maintenir l'équilibre du marché.

Fait le 30 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Arrêté du 30 juillet 2012
Article 1
Article 2
Annexe