La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet, MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
Arrêté du 30 juillet 2007
Article 4
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Article 4
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet, MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
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