JORF n°188 du 14 août 2004

Arrêté du 30 juillet 2004

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2004, le plancher prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quoditiens est fixé à 30 000 pages.