Article 1
L'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est complétée par : « photographie ».
1 version
JORF n°186 du 10 août 2002
Arrêté du 30 juillet 2002
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2002 portant le numéro 358 093,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
P. Mutz