JORF n°182 du 8 août 1998

Arrêté du 30 juillet 1998

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 08/08/1998 page 12144 à 12145

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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 4 (Documentalistes).

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DE LA COMMISSION N0 3 (CORPS DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES).

ABROGE LEDIT ARRETE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP CREEE PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'IL CONCERNE LA CAP N0 4 (DOCUMENTALISTES).

APPLICATION DU DECRET 98188 DU 19-03-1998.

Fait à Paris, le 30 juillet 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

P. Pierrard