Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 1996, page 11627, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de << M. Moussy (Jean-Claude) >>, lire << M.
Moussy (Jean-Pierre) >>.
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JORF n°203 du 31 août 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 1996, page 11627, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de << M. Moussy (Jean-Claude) >>, lire << M.
Moussy (Jean-Pierre) >>.