JORF n°189 du 14 août 1996

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1996, est approuvé le compte financier pour 1995 de la Caisse nationale des autoroutes.


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Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1996, est approuvé le compte financier pour 1995 de la Caisse nationale des autoroutes.