Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 30 juillet 1992, il est enjoint au Comité interprofessionnel du logement (Adapels) de transférer au comité interprofessionnel paritaire du logement (C.I.P.L.) à Toulouse sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Un protocole de reprise entre le ministre chargé du logement, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et le C.I.P.L. à Toulouse précise les engagements du C.I.P.L. à Toulouse.

IL EST ENJOINT AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT (ADAPELS) DE TRANSFERER AU COMITE INTERPROFESSIONNEL PARITAIRE DU LOGEMENT (CIPL) A TOULOUSE SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.

UN PROTOCOLE DE REPRISE ENTRE LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT,L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET LE CIPL A TOULOUSE PRECISE LES ENGAGEMENTS DU CIPL A TOULOUSE.