Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 30 juillet 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Bernard Abeil de la somme de 181303 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous réserve du versement d'une somme de 20000 F.