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ARRETE du 30 juillet 1988

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En vigueur depuis le 6 août 1988

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Extension d'une convention collective dans la poissonnerie

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de la poissonnerie, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la poissonnerie (deux annexes) du 12 avril 1988, modifiée par un avenant n° 1 du 9 mai 1988 et un avenant n° 2 du 16 juin 1988, à l'exclusion :

  • des deux derniers alinéas de l'article 4-1-5 ;
  • du deuxième alinéa de l'article 7-5.

Le troisième alinéa de l'article 3-2-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 4) du code du travail.

L'article 6-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-18 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 6 août 1988

ARRETE du 30 juillet 1988
Article 1, 2, 3