En vigueur depuis le 6 août 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective laitière
Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à la convention collective de l'industrie laitière, avec certaines conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 28 du 15 juillet 1987 à la convention collective susvisée.
Les points d et f du paragraphe I du point B de l'article 91 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article 1er de l'avenant du 12 avril 1988 à l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 20 octobre 1986.
1 version